Conditions d’utilisation

§1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. La boutique www.carlamoreno.pl fonctionne selon les présentes Conditions générales.
  2. Les Conditions générales définissent les modalités de conclusion et de résiliation des Contrats de vente de Produits, la procédure de réclamation, ainsi que les types et l’étendue des services électroniques fournis par la boutique www.carlamoreno.pl, leurs modalités de fourniture et les conditions de conclusion et de résiliation des contrats correspondants.
  3. Tout Utilisateur, dès qu’il entreprend des démarches pour utiliser les Services électroniques de la boutique www.carlamoreno.pl, est tenu de respecter les présentes Conditions générales.
  4. Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, s’appliquent les dispositions :
    1. de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (Journal officiel polonais n° 144, position 1204, avec modifications),
    2. de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel polonais 2014, position 827),
    3. de la loi du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Journal officiel polonais 2016, position 1823),
    4. du Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel polonais n° 16, position 93, avec modifications), ainsi que les autres dispositions pertinentes du droit polonais.

 

§2
DÉFINITIONS FIGURANT DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. FORMULAIRE DE CONTACT – formulaire disponible sur www.carlamoreno.pl permettant d’envoyer un message au Prestataire.
  2. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire disponible sur www.carlamoreno.pl permettant de créer un Compte.
  3. FORMULAIRE DE COMMANDE – formulaire disponible sur www.carlamoreno.pl permettant de passer une Commande.
  4. CLIENT – Utilisateur qui envisage de conclure ou a conclu un Contrat de vente avec le Vendeur.
  5. CONSOMMATEUR – personne physique qui conclut avec un professionnel un acte juridique sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle.
  6. COMPTE – ensemble de ressources du système informatique du Prestataire, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe, dans lequel sont conservées les données de l’Utilisateur, notamment les informations sur les Commandes passées.
  7. PRODUIT – bien meuble ou service disponible dans la Boutique, faisant l’objet d’un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
  8. CONDITIONS GÉNÉRALES – les présentes conditions générales de la Boutique.
  9. BOUTIQUE – boutique en ligne du Prestataire accessible à l’adresse www.carlamoreno.pl.
  10. VENDEUR, PRESTATAIRE – Michał Ławecki, exerçant son activité sous le nom Michał Ławecki CARLA MORENO, inscrit au Registre central et à l’Information sur l’activité économique de la République de Pologne, tenu par le ministre compétent en matière d’économie. Lieu d’exercice de l’activité et adresse de correspondance : ul. Bursaki 6, 20-150 Lublin, NIP : 9462672827, REGON : 368177041, adresse électronique : carlamorenocollection@gmail.com, téléphone : 883 200 042
  11. CONTRAT DE VENTE – Contrat de vente d’un Produit conclu entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique.
  12. SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire à l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Boutique.
  13. UTILISATEUR – personne physique, personne morale ou entité sans personnalité morale à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui utilise un Service électronique.
  14. COMMANDE – déclaration de volonté du Client constituant une offre de conclusion d’un Contrat de vente d’un Produit avec le Vendeur.

 

§3
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LEUR COMMANDE

  1. La boutique www.carlamoreno.pl vend des Produits au détail et en gros sur Internet.
  2. Les Produits proposés dans la Boutique sont neufs, exempts de défauts matériels et juridiques, et ont été légalement mis sur le marché polonais.
  3. Les informations publiées sur le site de la Boutique ne constituent pas une offre au sens juridique. En passant une Commande, le Client soumet une offre d’achat d’un Produit déterminé aux conditions indiquées dans sa description.
  4. La devise de base de la Boutique est le zloty polonais (PLN). Selon le pays choisi, les prix peuvent être affichés et les paiements effectués dans la devise du marché concerné. La devise et le montant du paiement sont affichés lors de la Commande. Le prix du Produit comprend tous ses éléments, y compris la TVA, et n’inclut pas les frais de livraison.
  5. Le prix du Produit affiché sur le site de la Boutique est contraignant au moment où le Client passe la Commande. Il ne changera pas, indépendamment des éventuelles modifications de prix dans la Boutique concernant certains Produits après la passation de la Commande.
  6. Les Commandes peuvent être passées :
    1. sur le site Internet au moyen du Formulaire de commande (boutique www.carlamoreno.pl), 24 heures sur 24, toute l’année,
    2. par e-mail à l’adresse :carlamorenocollection@gmail.com
    3. par téléphone au numéro : +48 883 200 042
  7. Pour passer une Commande, le Client doit créer un Compte dans la Boutique.
  8. Pour passer une Commande dans la Boutique, le Client doit prendre connaissance des Conditions générales et en accepter les dispositions lors de la commande.
  9. La Boutique traite les Commandes passées du lundi au vendredi pendant ses heures d’ouverture, soit de 8.00 à 15.00 les jours ouvrés. Les Commandes passées les jours ouvrés après 15.00, le samedi, le dimanche ou les jours fériés sont traitées le jour ouvré suivant.
  10. Les Produits en promotion ou en soldes sont disponibles en quantité limitée. Les Commandes correspondantes sont traitées dans leur ordre de réception, jusqu’à épuisement des stocks du Produit concerné.

 

§4
CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

  1. Pour conclure un Contrat de vente, le Client doit préalablement passer une Commande par l’un des moyens proposés par le Vendeur, conformément au § 3, points 6 et 8, des Conditions générales.
  2. Après la passation de la Commande, le Vendeur en confirme sans délai la réception.
  3. La confirmation de réception de la Commande visée au point 2 du présent article rend le Client lié par sa Commande. Cette confirmation est envoyée par e-mail.
  4. La confirmation de réception de la Commande contient :
    1. la confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande,
    2. le formulaire de rétractation,
    3. les présentes Conditions générales, comprenant les informations sur le droit de rétractation.
  5. Le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu lorsque le Client reçoit l’e-mail visé au point 4 du présent article.
  6. La prise en charge de la Commande est confirmée sans délai après réception du paiement au titre du Contrat de vente, par un e-mail envoyé au Client.
  7. Chaque Contrat de vente est confirmé par un justificatif d’achat (ticket de caisse ou facture avec TVA), joint au Produit.

 

§5
MODES DE PAIEMENT

  1. Le Vendeur propose les modes de paiement suivants :
    1. paiement par virement bancaire classique sur le compte du Vendeur.
  2. En cas de paiement par virement bancaire classique, le versement doit être effectué sur le compte numéro : 57 1600 1462 1882 0758 7000 0001 (Bank BNP PARIBAS), Michał Ławecki CARLA MORENO, ul. Bursaki 6, 20-150 Lublin, NIP : 9462672827, REGON : 368177041. Le libellé du virement doit indiquer « Zamówienie nr … » (Commande n° …).
  3. Les modes de paiement disponibles pour la Commande concernée sont affichés lors du passage en caisse.
  4. Le Client est tenu de régler le prix au titre du Contrat de vente dans les 7 jours ouvrés suivant sa conclusion, sauf disposition contraire du Contrat de vente.
  5. Le Produit sera expédié après comptabilisation du paiement.

 

§6
COÛT, DÉLAI ET MODES DE LIVRAISON DU PRODUIT

  1. La livraison en Pologne est gratuite à partir de 100 PLN. La livraison vers les autres pays desservis est gratuite à partir de 300 PLN. Pour la France, l’Espagne et l’Ukraine, les frais de livraison d’une commande inférieure à 300 PLN sont actuellement de 39 PLN. Les montants sont convertis dans la devise du marché choisi. Pour les autres pays, en dessous du seuil de livraison gratuite, les frais sont affichés lors de la Commande et dépendent du pays et du mode de livraison choisi.
  2. Le délai de livraison du Produit comprend le temps de préparation et le temps d’acheminement par le transporteur :
    1. L’expédition a lieu le jour ouvré suivant la comptabilisation du paiement de la Commande.
    2. Le délai d’acheminement est calculé à partir de l’expédition et dépend du pays et du service du transporteur choisi.
  3. Les Produits achetés dans la Boutique sont expédiés en Pologne, en Autriche, en Tchéquie, en Allemagne, en Roumanie, en Slovaquie, en France, en Espagne et en Ukraine. Les modes de livraison disponibles pour l’adresse choisie sont affichés lors du passage en caisse.
  4. Les Produits achetés dans la Boutique peuvent être retirés en personne à l’adresse : Bursaki 6, 20-150 Lublin

 

§7
RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

  1. Réclamation au titre de la garantie commerciale.
    1. Le Vendeur accorde une garantie de 24 mois sur les Produits proposés dans la Boutique.
    2. Le justificatif d’achat est le document permettant de faire valoir la garantie.
  2. Réclamation au titre de la garantie légale des défauts (« rękojmia »).
    1. Le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client qui est Consommateur ou relève du §10 des Conditions générales, au titre de la garantie légale des défauts matériels et juridiques, sont définis par le Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel polonais n° 16, position 93, avec modifications).
    2. Les défauts du Produit et la demande correspondante peuvent être signalés par e-mail à l’adresse : carlamorenocollection@gmail.com ou par écrit à l’adresse : Bursaki 6, 20-150 Lublin
    3. Le message écrit ou électronique doit fournir le plus d’informations possible sur l’objet de la réclamation et les circonstances, notamment la nature et la date d’apparition du problème ainsi que les coordonnées du Client. Ces informations faciliteront et accéléreront considérablement l’examen de la réclamation par le Vendeur.
    4. Pour évaluer les défauts matériels du Produit, celui-ci doit être livré à l’adresse : Bursaki 6, 20-150 Lublin.
    5. Le Vendeur répondra à la demande du Client sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant le dépôt de la réclamation.
    6. Pour une réclamation déposée par un Client qui est Consommateur ou relève du § 10 des Conditions générales, l’absence de réponse dans les 14 jours suivant son dépôt vaut acceptation. Si cette réclamation est fondée, le Vendeur prend en charge les frais de collecte, de livraison et de remplacement du Produit par un produit exempt de défauts.
    7. La réponse à la réclamation est communiquée sur papier ou sur un autre support durable.

 

§8
DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Sous réserve du point 10 du présent article, le Client qui est également Consommateur ou relève du § 10 des Conditions générales et qui a conclu un contrat à distance peut s’en rétracter sans donner de motif, en présentant une déclaration appropriée dans les 14 jours. L’envoi de la déclaration de rétractation mise à disposition par la Boutique avant l’expiration de ce délai suffit à le respecter.
  2. En cas de rétractation, le Contrat de vente est réputé non conclu. Le Consommateur ou la personne visée au § 10 des Conditions générales doit retourner le Produit au Vendeur ou le remettre à une personne autorisée par celui-ci sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sauf si le Vendeur a proposé de le récupérer lui-même. L’expédition du Produit avant l’expiration du délai suffit à le respecter.
  3. En cas de rétractation du Contrat de vente, le Produit doit être retourné à l’adresse :
     Bursaki 6, 20-150 Lublin
  4. Le Consommateur ou la personne visée au § 10 des Conditions générales est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. À cette fin, il convient de manipuler et d’examiner les Produits uniquement comme cela serait possible dans un magasin physique.
  5. Sous réserve des points 6 et 8 du présent article, le Vendeur rembourse le prix du Produit et les frais de livraison par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur ou la personne visée au § 10 des Conditions générales accepte expressément un autre moyen n’entraînant aucun frais pour lui. Sous réserve du point 7 du présent article, le remboursement intervient sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le Vendeur de la déclaration de rétractation du Contrat de vente.
  6. Si le Consommateur ou la personne visée au § 10 des Conditions générales choisit un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé par la Boutique, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires ainsi engagés.
  7. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du Consommateur ou de la personne visée au § 10 des Conditions générales, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
  8. Le Consommateur ou la personne visée au § 10 des Conditions générales qui se rétracte conformément au point 1 du présent article supporte uniquement les frais de retour du Produit au Vendeur.
  9. Le délai de quatorze jours dont dispose le Consommateur ou la personne visée au § 10 des Conditions générales pour se rétracter commence le jour où il prend possession du Produit ou, dans le cas d’un service, le jour de la conclusion du contrat.
  10. Le droit de rétractation d’un contrat à distance ne s’applique pas au Consommateur ou à la personne visée au § 10 des Conditions générales dans le cas d’un Contrat de vente :
    1. portant sur un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à répondre à ses besoins personnalisés,
    2. portant sur un bien livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison,
    3. portant sur des biens qui, après livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres biens,
    4. portant sur un service entièrement exécuté par le Vendeur avec le consentement exprès du Consommateur, informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service exécuté.
  11. Le Vendeur comme le Client peut se retirer du Contrat de vente si l’autre partie n’exécute pas son obligation dans le délai précisément fixé.

 

§9
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONNELS (B2B)

  1. Le présent article contient des dispositions applicables uniquement aux professionnels qui ne bénéficient pas de la protection prévue par la loi relative aux droits des consommateurs mentionnée au § 10 des Conditions générales..
  2. Le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de vente conclu avec un Client non Consommateur dans les 14 jours ouvrés suivant sa conclusion, sans avoir à donner de motif. Ce retrait ne donne lieu à aucune prétention de ce Client à l’encontre du Vendeur.
  3. Le Vendeur peut limiter les modes de paiement proposés aux Clients non Consommateurs et exiger le paiement anticipé de tout ou partie du prix de vente, quel que soit le mode de paiement choisi et indépendamment de la conclusion du Contrat de vente.
  4. Les avantages et charges liés au Produit, ainsi que le risque de perte ou de détérioration accidentelle, sont transférés au Client non Consommateur dès la remise du Produit au transporteur par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur n’est pas responsable de la perte, du manque ou de la détérioration du Produit survenus entre sa prise en charge pour transport et sa remise au Client, ni des retards d’acheminement.
  5. Lorsqu’un Produit est envoyé par un transporteur, le Client non Consommateur doit examiner le colis dans les délais et selon les modalités habituels pour ce type d’envoi. S’il constate un manque ou une détérioration survenus pendant le transport, il doit accomplir toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.
  6. Le Prestataire peut résilier le contrat de fourniture d’un Service électronique avec effet immédiat et sans motif, en adressant une déclaration de résiliation à l’Utilisateur non Consommateur.

 

§10
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS BÉNÉFICIANT DES DROITS DES CONSOMMATEURS

(applicables à compter du 1 juin 2020)

  1. L’entrepreneur exerçant une activité individuelle (le présent article ne concerne pas les sociétés commerciales) bénéficie de la protection prévue par la loi relative aux droits des consommateurs, à condition que le Contrat de vente conclu avec le Vendeur ne présente pas un caractère professionnel pour lui.
  2. La personne exerçant une activité économique visée au point 1 du présent article bénéficie uniquement de la protection concernant :
    1. les clauses contractuelles illicites, dites clauses abusives,
    2. la garantie légale des défauts matériels et juridiques du Produit, conformément au § 7 des Conditions générales,
    3. le droit de rétractation d’un contrat à distance, conformément au § 8 des Conditions générales.
  3. L’entrepreneur visé au point 1 du présent article perd le bénéfice de la protection des consommateurs si le Contrat de vente conclu avec le Vendeur présente un caractère professionnel. Ce caractère est vérifié à partir de son inscription au Registre central et à l’Information sur l’activité économique de la République de Pologne, notamment des codes de la Classification polonaise des activités qui y figurent.
  4. Les entrepreneurs visés au point 1 du présent article ne bénéficient pas de la protection institutionnelle assurée aux Consommateurs par les médiateurs de la consommation des districts ni par le président de l’UOKiK.

 

§11
TYPES ET ÉTENDUE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

  1. Le Prestataire permet d’utiliser, par l’intermédiaire de la Boutique, les Services électroniques suivants :
    1. conclusion de Contrats de vente de Produits,
    2. gestion d’un Compte dans la Boutique.
  2. Les Services électroniques sont fournis aux Utilisateurs de la Boutique selon les présentes Conditions générales.
  3. Le Prestataire peut publier des contenus publicitaires sur le site de la Boutique. Ces contenus font partie intégrante de la Boutique et des éléments qui y sont présentés.

 

§12
CONDITIONS DE FOURNITURE ET DE CONCLUSION DES CONTRATS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

  1. La fourniture par le Prestataire des Services électroniques visés au § 11, point 1, des Conditions générales est gratuite.
  2. Durée des contrats :
    1. le contrat de Service électronique permettant de passer une Commande dans la Boutique est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la passation de la Commande ou de son abandon par l’Utilisateur.
    2. le contrat de Service électronique relatif à la gestion d’un Compte dans la Boutique est conclu pour une durée indéterminée.
  3. Conditions techniques nécessaires pour utiliser le système informatique du Prestataire :
    1. un ordinateur ou appareil mobile avec accès à Internet,
    2. un accès à une messagerie électronique,
    3. un navigateur Internet,
    4. l’activation des cookies et de JavaScript dans le navigateur.
  4. L’Utilisateur doit utiliser la Boutique conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle des tiers.
  5. L’Utilisateur est tenu de fournir des données conformes à la réalité.
  6. Il est interdit à l’Utilisateur de fournir des contenus illicites.

 

§13
RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

  1. L’Utilisateur peut adresser ses réclamations relatives aux Services électroniques fournis par la Boutique par e-mail à l’adresse : carlamorenocollection@gmail.com
  2. L’e-mail doit fournir le plus d’informations possible sur l’objet de la réclamation et les circonstances, notamment la nature et la date d’apparition du problème ainsi que les coordonnées de l’Utilisateur. Ces informations faciliteront et accéléreront considérablement l’examen de la réclamation par le Prestataire.
  3. Le Prestataire examine la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant son dépôt.
  4. La réponse du Prestataire est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur dans sa réclamation ou par un autre moyen choisi par celui-ci.

 

§14
CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

  1. Résiliation d’un contrat de Service électronique :
    1. Le contrat portant sur un Service électronique continu et à durée indéterminée (gestion d’un Compte) peut être résilié.
    2. L’Utilisateur peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans motif en envoyant une déclaration appropriée par e-mail à l’adresse : carlamorenocollection@gmail.com
    3. Le Prestataire peut résilier le contrat de Service électronique continu et à durée indéterminée si l’Utilisateur enfreint les Conditions générales, notamment en fournissant des contenus illicites, après l’avoir préalablement invité sans succès à mettre fin aux manquements dans un délai approprié. Le contrat prend alors fin 7 jours après la déclaration de résiliation (préavis).
    4. La résiliation met fin à la relation juridique pour l’avenir.
  2. Le Prestataire et l’Utilisateur peuvent mettre fin au contrat de Service électronique à tout moment d’un commun accord.

 

§15
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tous les contenus publiés sur www.carlamoreno.pl sont protégés par le droit d’auteur et, sous réserve du § 15, point 3, ainsi que des éléments publiés par les Utilisateurs ou utilisés sous licence, par cession de droits patrimoniaux d’auteur ou au titre d’un usage autorisé, appartiennent à Michał Ławecki, exerçant son activité sous le nom Michał Ławecki CARLA MORENO, ul. Bursaki 6, 20-150 Lublin, NIP : 9462672827, REGON : 368177041. L’Utilisateur est entièrement responsable du préjudice causé au Prestataire par l’utilisation de tout contenu du site www.carlamoreno.pl sans son consentement.
  2. Toute utilisation par quiconque d’un élément composant le contenu du site www.carlamoreno.pl sans le consentement écrit exprès du Prestataire constitue une violation de ses droits d’auteur et entraîne une responsabilité civile et pénale.
  3. Tous les noms commerciaux, noms de Produits, dénominations d’entreprises et logos utilisés sur le site de la Boutique www.carlamoreno.pl appartiennent à leurs propriétaires et sont utilisés uniquement à des fins d’identification. Ils peuvent être des marques déposées. Tous les documents, descriptions et photographies présentés sur le site sont utilisés à des fins d’information.

 

§16
DISPOSITIONS FINALES

  1. Les contrats conclus par l’intermédiaire de la Boutique sont soumis au droit polonais.
  2. Si une partie des Conditions générales est contraire au droit en vigueur, les dispositions pertinentes du droit polonais s’appliquent à la place de la clause concernée.
  3. Tout litige découlant d’un Contrat de vente entre la Boutique et un Consommateur sera d’abord traité par négociation dans l’intention de parvenir à un accord amiable, en tenant compte de la loi relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Si cela est impossible ou insatisfaisant pour l’une des parties, le litige sera tranché par la juridiction compétente, conformément au point 4 du présent article.
  4. Règlement judiciaire des litiges :
    1. Les litiges éventuels entre le Prestataire et l’Utilisateur (Client) qui est également Consommateur ou relève du §10 des Conditions générales sont soumis aux tribunaux compétents selon le Code de procédure civile du 17 novembre 1964 (Journal officiel polonais n° 43, position 296, avec modifications).
    2. Les litiges éventuels entre le Prestataire et l’Utilisateur (Client) non Consommateur visé au §9 des Conditions générales sont soumis au tribunal compétent pour le siège du Prestataire.
  5. Le Client Consommateur peut également recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges, notamment en déposant, après la procédure de réclamation, une demande de médiation ou d’examen par un tribunal arbitral (formulaire disponible sur http://www.uokik.gov.pl/download.php?plik=6223). La liste des tribunaux permanents d’arbitrage de la consommation auprès des inspections régionales de l’Inspection du commerce est disponible sur http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596. Le Consommateur peut également obtenir une aide gratuite auprès du médiateur des consommateurs du district ou de la ville, ou d’une organisation dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs. Le recours extrajudiciaire après la procédure de réclamation est gratuit.
  6. Pour parvenir à un règlement amiable, le Consommateur peut notamment déposer une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges ODR (Online Dispute Resolution), accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.